Mentions légales et CGU VigiPêche

Propriété

L'application mobile VigiPêche et l'ensemble de ses sous-domaines de gestion est la propriété exclusive de la Fédération Nationale de Pêche en France (FNPF), association ayant le caractère d'un établissement d'utilité publique et chargée par la loi de participer à la protection et à la surveillance du patrimoine piscicole (article L. 434-5 du code de l'environnement).

Siège : 108/110 rue Saint-Maur – 75011 Paris – France
Tél. 01 48 24 96 00 – Fax 01 48 01 00 65
SIRET : 497 484 295

Cette application est éditée par la FNPF. Elle est conçu, hébergé et maintenu par la société Appsolute. Siège social : 26 Rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne

Présentation de l'application VigiPêche

Vigipeche est une application métier pour le contrôle de cartes de pêche.

Les fonctionnalités de l'application :

• Un accès rapide vers différents types de contrôle des cartes de pêche : par QRCode, par N° d'adhérent, par N° de carte, par nom, par SMS
• Une section dédiée à la pré-saisie de PV (uniquement disponible pour les agents de contrôle des structures associatives de la pêche de loisir)
• Une section liée à vos statistiques de contrôles et de PV (à la semaine, au mois ou à l'année)
• Des actualités liées à votre secteur
• Un aperçu de votre compte utilisateur

L’application est uniquement accessible aux utilisateurs ayant reçu un compte VigiPêche, dont les identifiants ont été transmis par leur fédération départementale de pêche.

Traitement des données personnelles

Objet du traitement (finalité et base légale)

La Fédération nationale de pêche propose aux personnes habilitées (« les utilisateurs ») à contrôler l’exercice de la pêche une application mobile nommée « Vigipêche », ayant pour principal objet de vérifier la validité des cartes de pêche présentées par les pêcheurs.

La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) s'engage à respecter et appliquer la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la Commission Nationale Informatique et libertés.

L’application VIGIPECHE a été réalisée de manière à minimiser les risques et à respecter le, règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD »), ainsi que le statut particulier des gardes-pêche et du bénévolat.

Cette application n’opère pas en elle-même un traitement des données personnelles mais permet un accès, à des fins de contrôle, à certaines informations renseignées par l’adhérent au moment de l’acquisition d’une carte via le site « cartedepeche.fr ».

Les mentions de consentement au traitement des données personnelles des adhérents, notamment aux fins de contrôle, sont gérées via le site « cartedepeche.fr ».

Les données de contrôle sont enregistrées sur l’interface de l’utilisateur à des fins statistiques et font l’objet d’un traitement anonymisé par le commettant.

La FNPF exclut tout usage nominatif des données concernant individuellement un garde-pêche bénévole.

La base du traitement est fondée sur les dispositions légales suivantes :

• L’article L436-1 du code de l’environnement, qui dispose que :
  Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12.
• L’article L437-13 du code de l’environnement, qui dispose que :
  Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.

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Catégories de données

• Identification de l’utilisateur, c’est-à-dire l’agent ou le garde-particulier utilisant Vigipêche : nom, prénom, territoire de commissionnement ;
• Données relatives au lieu où une infraction est relevée : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique.
• Données relatives aux personnes contrôlées, issues de cartedepeche.fr ou des données déclarées par les personnes verbalisées : accès aux nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse

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Destinataires des données

• La FNPF ;
• Les Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) auxquelles adhère le pêcheur ,
• Les Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
• Les organismes de contrôle de la pêche (inspecteurs de l'environnement, gardes pêche particuliers, etc.),
• Le procureur de la république ou toute personne expressément mandatée par ordonnance judiciaire.

Pour rappel, le garde particulier ne doit pas divulguer en privé les informations qu'il aura drainées dans le cadre de sa fonction de garde particulier (article R.15-33-29 CPP).

Ces données personnelles ne sont pas communiquées à d'autres organismes que ceux cités ci-dessus.

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Durées de conservation des données :

• Données relatives aux utilisateurs : L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant auprès de la FNPF ou de la Fédération départementale qui traite les informations qu'il a communiquées. Les données renseignées sont stockées pour une durée illimitée, jusqu’à la fin du commissionnement de l’utilisateur. Toutefois, l'utilisateur peut demander l'inactivation de son compte à tout moment. En revanche, les données de contrôles pourront toujours être exploitées à des fins statistiques.
• Données relatives aux pêcheurs : L’application mobile limite la conservation des données personnelles des pêcheurs le temps strictement nécessaire à l’établissement et à l’envoi d’un PV dans les délais légaux, soit 8 jours (temps réglementaire de transmission du procès-verbal au procureur de la république, de 5 jours + 3 jours de sécurité). Les données personnelles des pêcheurs sont ensuite automatiquement détruites sur Vigipeche.
  Pour les utilisateurs de l’outil d'aide à la rédaction de procès-verbaux :
  Les utilisateurs ne doivent pas conserver les fichiers comportant l’identité et les coordonnées des personnes contrôlées au-delà de ce même délai. Il convient donc d’effacer les PV générés de la messagerie après leur envoi.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, vous pouvez contacter la FNPF 108 rue Saint Maur-75009 Paris - dpo@federationpeche.fr

Accès personnalisé, sécurité

L'accès Vigipeche nécessite l'utilisation d'un identifiant ou login et d'un mot de passe personnels et confidentiels pour chaque utilisateur. Tout usage de ces éléments d'identification est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. En conséquence, le titulaire s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (notamment nom d'utilisateur ou login, mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s'engage également à ne pas masquer sa véritable identité, et à ne pas usurper l'identité d'autrui.

La Fédération Nationale de la Pêche en France a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs. La responsabilité de la FNPF ne pourra être engagée en cas de détournement de ces mesures de sécurité et de l'utilisation illicite des données qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.

Responsabilité

La Fédération Nationale de la Pêche en France et ses organismes affiliés, ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages aux utilisateurs de l’application, que ce soit directement ou indirectement, ceux-ci incluant notamment toute perte de données.

La Fédération Nationale de la Pêche en France se réserve le droit à tout moment d'interrompre ou suspendre tout ou partie des services qu'elle propose ou encore de modifier les services existants pour en améliorer les facilités d'utilisation et ce sans obligation d'information préalable, ni d'indemnisation quelconque.

La Fédération Nationale de la Pêche en France ne garantit pas la conformité l’application à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbations, de virus ou défaillances quelle qu'en soit la cause, cas de force majeure, fait d'autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des informations mises en ligne ou la qualité des Services ou la conformité des services ou des résultats recherchés aux attentes de l'Utilisateur.

Installation de l'application

Il est conseillé de faire l’installation et le chargement initial de l’application VigiPêche depuis une connexion wifi (Box Internet). Le premier chargement de l'ensemble de la base de données de cartes de pêches de l'année en cours peut prendre plusieurs minutes. L'application vous permet ensuite de mettre à jour cette base de données régulièrement via un bouton dédié sur la page d'accueil.

L'application est compatible sur les téléphones Android ayant la configuration suivante : Androïd 5 minimum

L'application est compatible sur les téléphones iOS (iPhone Apple) ayant la configuration suivante : iOS 11 minimum

Avertissement :

L’activation de « Connexion data autorisée » est nécessaire pour la mise à jour de la base des données, pour la vérification de la disponibilité d’une nouvelle version, pour obtenir des informations supplémentaires d’une carte de pêche (détail de la commande + photo) et pour la réception par mail de vos procès-verbaux pré-saisis.

L’utilisation est gratuite uniquement avec une connexion WIFI (Box Internet). Elle peut entraîner des frais supplémentaires en mode Data du téléphone suivant votre abonnement téléphonique. Pensez à désactiver cette option à l’extérieur (hors couverture WIFI) si votre abonnement téléphonique ne le permet pas. Dans ce cas, il faut mettre à jour les données avant chaque tournée de contrôle depuis une connexion Wifi. Les données embarquées seront celles de la veille.